Levée de l’immunité parlementaire d’un député: Les contours d’une procédure encadrée par la loi

Levée de l’immunité parlementaire d’un député: Les contours d’une procédure encadrée par la loi

L’Assemblée nationale se réunit, ce vendredi, pour ratifier la liste des membres de la Commission ad hoc devant statuer sur la levée de l’immunité parlementaire des députés Boubacar Williemmbo Biaye et Elhadj Mamadou Sall, impliqués dans une sordide affaire de trafic présumé de passeports diplomatiques et de visas. Retour sur la procédure de cette pratique parlementaire devenue récurrente au niveau de l’hémicycle sénégalais.  D’emblée, il faut préciser que le Règlement intérieur a, dans ses articles 51 et 52, encadré la procédure de levée de l’immunité parlementaire d’un député. Le premier article cité indique qu’ « aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». En outre, il est « couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel ». En conséquence de quoi, « aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée ». 
Mais le député, « pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale.  Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive ». Toutefois, « la poursuite d’un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée le requiert ». Également, « le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du Ministre de la Justice ». Sur la demande de levée de l’immunité parlementaire ou de suspension de poursuites déjà engagées d’un député, l’article 52 indique qu’ « il est constitué, pour chaque demande, une Commission ad hoc de onze (11) membres nommés selon la procédure prévue à l’article 34 ». 
La Commission ad hoc « doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues ». 
Lors des débats ouverts par l’Assemblée nationale, en séance plénière, « sur les questions d’immunité, peuvent seuls prendre la parole, le président, le rapporteur de la Commission, le gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre ».  closevolume_off

Souare Mansour

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *