Au titre des textes législatifs, le conseil des ministres de ce mercredi a examiné et adapté le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965.

Au titre des textes législatifs, le conseil des ministres de ce mercredi a examiné et adapté le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965.

Ce dernier consacre le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.