Réforme de la Crei : La composition et la compétence de la nouvelle juridiction
Le processus est lancé. La Cour de répression de
l’enrichissement illicite (Crei) se muera en Pool judiciaire financier
(Pjf). La modification sera effective lundi, en marge de la session
extraordinaire de l’Assemblée nationale. Au cours de laquelle les
députés sont invités à voter en procédure d’urgence le projet de loi
modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure
pénale.
Walfadjri
relève que selon l’exposé des motifs : “Ce défaut de spécialisation
ainsi que ce cumul de fonctions prévalent aussi au niveau de la Crei
dont les efforts aussi appréciables qu’ils puissent être, n’ont pas
permis d’endiguer l’enrichissement illicites et les autres formes de
criminalité financière.”
Aussi,
sous le ressort du Tribunal de grande instance de Dakar, la nouvelle
juridiction, spécialisée dans la répression des crimes et délits
économiques et financiers, sera composée d’un Parquet financier, d’un
collège des juges d’instruction financiers, d’une chambre de jugement
financière, d’une chambre d’accusation financière, d’une chambre des
appels financière et d’assistants de justice spécialisés, souligne le
texte.
Selon
l’article 677 – 93, le Pjf est compétent pour le jugement des
infractions à caractère économique ou financier présentant une grande
complexité en raison notamment du nombre importants d’auteurs, de
complices ou de victimes, de l’importance du préjudice ou du ressort
géographique sur lequel elles s’étendent : la corruption et les
pratiques assimilées, les détournements, escroqueries et soustractions
liés aux deniers publics, les infractions liées à la fausse monnaie.