L’Administration générale de la Trésorerie a été informée de plusieurs demandes russes de libérer des comptes gelés en Belgique sur la base d’un traité conclu avec l’URSS en 1989, ressort-il de la réponse du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, à une question écrite du député Samuel Cogolati (Ecolo-Groen). Ce traité conclu en février 1989 entre la Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et l’URSS vise à protéger et encourager de manière réciproque les investissements des différentes parties. Dans son article 5, il énonce que “les investissements ne peuvent pas être expropriés, nationalisés ou soumis à toutes autres mesures ayant des effets similaires, sauf si ces mesures sont prises dans l’intérêt public, selon une procédure légale et ne sont pas discriminatoires. De plus, elles doivent être assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité dont le montant devra correspondre à la valeur réelle des investissements concernés”. Tout litige doit se régler par la voie diplomatique, par une commission mixte ou, en cas d’échec, devant un tribunal d’arbitrage.