Nominations de Seydina Touré et Guy Marius Sagna : Dias peut-il être révoqué ? Réponse d’un constitutionnaliste…
Après les nominations Seydina Oumar
Touré et de Guy Marius Sagna comme agents de la municipalité de la
ville de Dakar, le Président Macky Sall a proféré des menaces à
l’endroit des maires ne respectant pas le Code des collectivités
territoriales. Beaucoup pensent que ces propos du chef de l’État visent
le maire de Dakar. Macky Sall estime que « les collectivités
territoriales sont des démembrements de l’Etat ». « On ne saurait
laisser les maires faire ce que bon leur semble », estime-t-il. Seneweb
est allé consulter le constitutionnaliste Mawa Ndiaye pour trancher ce
débat.
Il
est vrai que les collectivités territoriales sont des « démembrements
de l’Etat ». Et l’autonomie et la libre administration ne veulent pas
dire indépendance de ces entités. Toutefois, il ne faut pas oublier que
la décentralisation est une option de la République du Sénégal. Et en
son l’article 102, la Constitution stipule qu’« elles s’administrent par
des assemblées élues au suffrage universel direct ».
« La libre administration et l’autonomie fondent toutes les actions de la collectivité”
C’est
ce qui fait dire au Constitutionnaliste Mawa Ndiaye, « qu’il y a deux
choses qui doivent retenir l’attention lorsqu’on étudie le droit
constitutionnel local : la libre administration et l’autonomie ». Pour
lui “la libre administration et l’autonomie fondent toutes les actions
de la collectivité”. “Tant que l’action, en soi, se borne des limites de
loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des
collectivités territoriales. Ces 332 articles renferment l’ensemble des
droits et obligations de maires et des mairies. Tout ce que la loi offre
peut être pris dans son entièreté. Et au terme de l’article 106 alinéa
12 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé
de nommer aux emplois communaux”. En poursuivant, M. Ndiaye précise que
l’on pourrait se poser une question légitime. « On parle de commune et
pas de ville ». Mais, poursuit-il, à lire l’art. 167 al.4, « la ville a
le statut de commune ». Clair.
Donc,
la seule possibilité que le Président de la République puisse révoquer
un maire, c’est quand la responsabilité de ce dernier est engagée pour
les fautes mentionnées à l’article 140 du même Code. Et dans ces fautes
on ne parle nullement de défaut de nomination. Et « on n’incrimine pas là
où la loi n’incrimine pas » renchérit l’enseignant.
« La Constitution qui donne au maire le droit de s’administrer librement est supérieure à un acte administratif »
Maintenant,
il en serait autrement si les personnes recrutées sont sous le coup
d’une peine prononcée par le juge leur interdisant d’occuper des postes
dans des structures publiques. La loi le prévoit pour les pilleurs de
deniers dont la peine est prononcée.
In
fine, M. Ndiaye rappelle que « la révocation est un acte
administratif, en elle-même tenue par le principe de la légalité ». En
clair, la Constitution qui donne au maire le droit de s’administrer
librement est supérieure à un acte administratif.
Il
est aussi important de rappeler, également le principe de l’article 102
de la constitution qui stipule que les collectivités « participent à la
territorialisation des politiques publiques, à la mise en œuvre de la
politique générale de l’Etat ainsi qu’à l’élaboration et au suivi des
programmes de développement spécifiques à leurs territoires ». Ce qui
par ailleurs démontre que ces mêmes collectivités doivent entretenir des
rapports assez fluides avec l’Etat. D’où l’importance d’une
pacification des rapports entre Etat et collectivités.