En application des articles 16 et 21 de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel, le ministère de l’Intérieur a demandé l’avis de la CDP sur deux points.
Il s’agit de l’applicabilité de la loi 2008-12 aux données d’identification inscrites sur le fichier général des électeurs et de l’accès au fichier général des électeurs, notamment aux données d’identification.
Pour ce dernier point, la Commission de protection des données personnelles (CDP) a recommandé au ministère en charge des élections d’organiser l’accès au fichier et de permettre aux partis politiques et coalitions de partis de consulter les données pertinentes et nécessaires à l’exercice de leur droit de regard.
En ce qui concerne l’application de la loi 2008-12, elle a tout simplement confirmé au ministère de l’Intérieur que les informations d’identification de l’électeur contenues dans le fichier général sont dans le champ d’application de la loi sur la protection des données à caractère personnel.