[Document] Révélation: Le juge avait ordonné la liquidation de l’Ude de Diop Sy depuis le…
En
conférence de presse, ce vendredi matin, par vidéoconférence, le
ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et
territoriale, Mansour Faye, devrait également éclairer la lanterne des
Sénégalais sur ce fait judiciaire concernant l’entreprise du député
Demba Diop Sy, attributaire du marché du transport des denrées
alimentaires destinées aux ménages vulnérables au coronavirus.
En
effet, d’après des informations obtenues par Seneweb, l’Urbaine
d’entreprise (Ude) était en liquidation judiciaire depuis près d’une
année déjà.
C’est du moins ce qu’avait prononcé
le Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, statuant en matière de
procédures collectives, lors de son audience du vendredi 19 avril 2019
et dont les résultats sont encore disponibles sur le site www.tribunaldecommerce.sn.
Constatant,
en effet, « la cession des paiements, (depuis le 16 mai 2017) », la
chambre des procédures collectives avait « ordonné la liquidation des
biens de la société Urbaine d’entreprise dite Ude ».
L’institution
judiciaire avait, par la même occasion, désigné El Hadj Allah Kane, en
qualité de juge commissaire. Cette procédure avait été enclenchée par la
Société Star Oil Sa, représentée par Scp Ba & Oumais, tandis que la
société Urbaine d’Entreprise était représentée à la barre par Me
Moustapha Ndoye.
A noter qu’à ce titre, le
législateur sénégalais est assez clair. Le Code des marchés publics
prévoit notamment à son article 43 que « ne sont pas admises à prendre
part aux marchés publics, quel que soit le mode de passation du
marché: les personnes physiques en état de faillite personnelle, les
personnes physiques ou morales admises au régime de la liquidation des
biens […] »
Alors, la direction de la société
avait-elle interjeté appel entre-temps ? En tout cas, «sauf une décision
en appel qui lui est favorable, voici un autre motif d’inéligibilité de
l’entreprise Ude de Monsieur Diop Sy aux marchés publics. Le juge avait
ordonné sa liquidation depuis le 19 avril 2019», tranche de son côté
Birahim Seck, coordonnateur du Forum civil.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire?
Lorsqu’une
entreprise n’est plus en capacité de régler ses dettes avec son actif
disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement
(dépôt de bilan). La liquidation judiciaire survient lorsque la société
est dans l’impossibilité de pouvoir faire face à la poursuite de son
activité. La situation est si compromise que la société n’a pas d’autre
choix que de disparaître. Maintenant, lorsque la liquidation
est prononcée dans le jugement d’ouverture de la procédure collective,
le dirigeant de l’entreprise est dessaisi de ses fonctions.